Conditions Générales de Vente (CGV)

Organisme de formation : Silmar Gestion
Responsable : Silke Marynen
Statut : SASU
Adresse : 2900 chemin des Campeaux 83560 Saint-Julien
Email : contact@silmargestion.com
Téléphone : 06 81 84 22 39
SIREN : 913341350
Déclaration d’activité des prestataires de formation (NDA) : 93830749783

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation, d’accompagnement, d’audit et de conseil proposées par Silmar Gestion.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Silmar Gestion propose et dispense des prestations de formation professionnelle, d’audit, d’accompagnement et de conseil, en présentiel ou à distance, à destination de professionnels, associations et particuliers.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Article 2 – Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par Silmar Gestion, notamment : – Formations professionnelles (Excel, Canva, outils numériques, organisation administrative, etc.)
– Audits et diagnostics organisationnels ou numériques
– Accompagnement administratif et financier
– Prestations de conseil et d’assistance

Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable.

Article 3 – Modalités d’inscription et de contractualisation

Toute prestation fait l’objet, selon le cas, de :
– Un devis détaillé
– Une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle

L’inscription devient définitive à réception du devis ou de la convention signée et le cas échéant, après encaissement de l’acompte prévu.

Article 4 – Tarifs et prix affichés en ligne

Les tarifs sont exprimés en euros.

Silmar Gestion est soumise à la TVA. Toutefois, conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts, les prestations de formation professionnelle peuvent bénéficier d’une exonération de TVA, sous réserve de leur éligibilité et du cadre légal applicable.

Les prestations non éligibles à l’exonération de TVA (notamment certaines prestations de conseil, d’audit ou d’accompagnement hors formation) sont facturées TVA en vigueur incluse.

Lorsque des prix sont affichés sur le site internet de Silmar Gestion, ceux-ci correspondent à des prix indicatifs « à partir de », constituant une base minimale de référence.

Le prix final de la prestation est systématiquement défini sur devis et peut varier en fonction notamment des éléments suivants :

• le type de prestation (formation exonérée de TVA ou prestation soumise à TVA) ;
• le format de la formation (inter-entreprises, intra-entreprise ou formation individuelle personnalisée) ;
• le type d’organisme ou de client (association, entreprise, collectivité, particulier, etc.) ;
• la durée totale de la formation ou de l’accompagnement ;
• le nombre de participants ;
• le niveau des apprenants ;
• les objectifs spécifiques du client ;
• le degré de personnalisation, d’adaptation ou de modification du contenu pédagogique ;
• le mode d’intervention (présentiel et/ou distanciel) ;
• le lieu de réalisation de la prestation ;
• les frais annexes éventuels, notamment les frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration.

Un devis personnalisé est transmis dans un délai maximum de 48 heures après analyse du besoin.

Seul le devis validé par le client, ou la convention ou le contrat de formation signé, fait foi et engage les parties.

Article 5 – Modalités de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis ou la convention :
– Un acompte peut être exigé à la commande
– Le solde est payable à réception de facture ou selon l’échéancier prévu

Les paiements s’effectuent par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
– Des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur
– Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce)

Article 6 – Conditions d’annulation et de report (formations)

6.1 Annulation par le client

• Annulation plus de 14 jours calendaires avant le début de la prestation : aucune pénalité
• Annulation entre 14 et 7 jours calendaires avant le début : 50 % du montant total dû
• Annulation moins de 7 jours calendaires avant le début ou absence non justifiée : 100 % du montant dû

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).

6.2 Report

Un report peut être accepté, sous réserve d’accord écrit, pour motif légitime (force majeure, empêchement sérieux). Silmar Gestion se réserve le droit de refuser un report en cas de contraintes organisationnelles.

Article 7 – Annulation ou modification par Silmar Gestion

Silmar Gestion se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure, d’effectif insuffisant ou de circonstances exceptionnelles.

Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées ou reportées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

Article 8 – Déroulement des formations et mise à disposition des locaux

Les formations sont dispensées conformément au programme communiqué préalablement et validé avec le client.

Le client s’engage à :

• respecter les horaires définis ;
• participer activement aux travaux proposés ;
• adopter un comportement respectueux envers les intervenants et les autres participants.

Lorsque la prestation est réalisée dans les locaux du client, celui-ci s’engage à :

• mettre à disposition un lieu adapté à la réalisation de la formation ou de la prestation ;
• fournir un environnement permettant le bon déroulement de la mission (espace suffisant, calme, sécurité, éclairage, chauffage/climatisation si nécessaire) ;
• mettre à disposition les équipements nécessaires préalablement définis (mobilier, connexion internet, vidéoprojecteur, accès aux outils informatiques, etc.) ;
• garantir à l’intervenant des conditions de travail normales, lui permettant d’exécuter la prestation dans de bonnes conditions pédagogiques et professionnelles.

En cas de conditions matérielles insuffisantes ou non conformes empêchant le bon déroulement de la prestation, Silmar Gestion se réserve le droit de suspendre ou d’adapter la formation, sans que cela ne puisse être considéré comme une inexécution contractuelle.

Silmar Gestion se réserve également le droit d’exclure tout participant dont le comportement nuirait au bon déroulement de la formation.

Article 9 – Accessibilité et besoins spécifiques

Silmar Gestion s’engage à étudier toute demande d’adaptation liée à une situation de handicap ou à des besoins spécifiques.

Le client est invité à signaler toute contrainte particulière en amont de la prestation.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les supports de formation, outils, méthodes, documents et contenus transmis restent la propriété exclusive de Silmar Gestion.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins commerciales, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Article 11 – Confidentialité

Silmar Gestion s’engage à respecter la confidentialité des informations, données et documents communiqués par le client dans le cadre de la prestation.

Cette obligation s’étend au-delà de la durée de la mission.

Article 12 – Responsabilité

Silmar Gestion est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
– Une mauvaise utilisation des outils ou méthodes par le client
– Des décisions prises par le client sur la base des formations ou conseils dispensés

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique des prestations.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, sur simple demande écrite.

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans un délai de 15 jours suivant la fin de la prestation.

Silmar Gestion s’engage à traiter toute réclamation de manière objective et documentée.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Silmar Gestion.

Dernière mise à jour : 06/01/2026